Le secteur de l'immobilier se développe à l'heure actuelle de plus en plus. Les propriétaires et les investisseurs privés commencent à louer des locaux commerciaux. Qu'est-ce qu'un bail commercial ? Qu'est-ce qu'un bailleur commercial ? Mais quelles sont les obligations d'un bailleur commercial ?
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location d'un local où sont exercées des activités commerciales, entrepreneuriales ou artisanales. Le local commercial à louer doit être le support de l'exercice d'une activité commerciale. Consultez les portails infos en ligne pour obtenir de plus amples informations et instructions en matière immobilière.
Qu'est-ce qu'un bailleur commercial ?
Un bailleur commercial est une personne morale ou physique qui peut être une mutuelle ou une banque ou un établissement financier. C'est un investisseur généralement propriétaire d'un bien immobilier et qui dépose celui-ci en location. Le bailleur signe un contrat de location avec le locataire, qui donne à ce dernier l'usage du bien en échange du paiement d'un loyer mensuel. Le bailleur n'est donc pas nécessairement le propriétaire du bien, mais peut aussi agir en tant que délégué du propriétaire. Il peut s'agir d'un administrateur de biens ou d'un agent de gestion immobilière.
Quelles sont les obligations d'un bailleur commercial ?
Tout bailleur commercial est tenu de fournir et de délivrer au locataire un local commercial en bon état afin que ce dernier puisse en jouir sereinement selon l'art. 1719 du Code civil en vigueur. Le bailleur ne doit pas troubler l'occupation du locataire par des actes susceptibles de causer un trouble, sauf en cas de travaux d'urgence. Il doit donc demander l'accord du locataire avant de procéder à des travaux d'amélioration. Il est dit que l'appartement ou le bien loué ne doit pas nuire à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit remettre les clés au locataire au moment de la signature du bail commercial ainsi que des documents dès la signature du contrat de bail. Le bailleur commercial est responsable des défauts qui pourraient détourner l'usage du local commercial. Par ailleurs, il se doit de veiller à l'entretien du local et d'effectuer tous les travaux et réparations nécessaires à son maintien en bon état. Le bailleur doit insérer dans le traité son engagement concernant les vices cachés ou les malformations. Selon l'art. 605 du Code civil, le bailleur commercial est responsable des gros travaux, tels que toutes les révisions des cheminées, gouttières et toitures.
