Le dépôt de garantie n'est pas une obligation. Mais il n'est impératif que s'il est prévu dans le contrat de location. Quelles sont les caractéristiques d'un dépôt de garantie ? A quoi sert le dépôt de garantie ? Et comment faire pour acquitter le dépôt de garantie ?
Les caractéristiques d’un dépôt de garantie !
Le bailleur peut exploiter à sa façon le dépôt de garantie pendant la location. Il peut le débourser ou l'utiliser pour en tirer profit. Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la fin de la location. Le dépôt de garantie reste constant pendant la location. Il ne peut pas être réévalué le jour de la révision annuelle. Il doit être restitué dans les meilleurs délais, à compter de la remise des clés au propriétaire ou à son représentant, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pendant la période de location, le locataire ne peut prétendre à des intérêts sur la somme versée. Tout propriétaire d'un logement destiné à être loué peut exiger un dépôt de garantie en le précisant dans le contrat. Son montant ne doit pas dépasser un mois de loyer, hors frais de transport. Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, que ce soit immédiatement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie a pour but d'assurer le propriétaire contre l'incapacité financière du locataire. Il permet de garantir les loyers et charges impayés. C'est aussi une pratique visant à assurer le manque d'entretien, le défaut de réparation du logement en mauvais état à la fin du contrat. Cette garantie doit conserver ce caractère de sécurité jusqu'au dernier jour de la convention. Un locataire a tort de retenir le loyer du dernier mois au motif que le propriétaire dispose déjà d'une somme. Si le propriétaire intente une action en justice pour le paiement de ses dettes, le locataire peut être condamné à payer les frais de justice.
Mais comment payer le dépôt de garantie ?
Tout locataire peut obtenir une aide pour payer le dépôt de garantie. Un locataire peut adapter le FSL ou Fond de Solidarité pour le Logement pour financer son dépôt de garantie. Cette aide financière est réservée aux familles en difficulté. Il peut également opter pour une demande d'avance selon les dispositions des articles L. 313-3, a) et R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation.
